Qu’est-ce qu’une Société Anonyme (SA) ?
La SA est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions. Elle convient particulièrement :
La SA peut être ouverte au public (cotation en bourse) ou fermée.
Conditions légales pour créer une SA en Tunisie
Capital social minimum
Nombre d’actionnaires
Responsabilité
Commissaire aux comptes
Avantages de créer une SA en Tunisie
Responsabilité limitée des actionnaires aux apports, protégeant le patrimoine personnel.
Facilité de levée de capitaux par émission d’actions, soutenant les grands projets.
Continuité assurée, car les actions sont facilement transmissibles.
Gouvernance structurée, assurant transparence et gestion formelle.
Crédibilité accrue auprès des investisseurs et partenaires.
Adaptée aux grands projets et à l’accès aux marchés financiers.
Étapes de Création SARL / SUARL en Tunisie
1
Réservation du nom auprès du Registre National des Entreprises (RNE).
2
Obtention d’un contrat de domiciliation ou de location.
3
Rédaction des Statuts auprès d’un expert
4
Dépôt du Capital Social dans une banque.
5
Nomination des Dirigeants : Conseil d'Administration et du Directeur Général
6
Enregistrement des statuts auprès de la recette des finances
7
Déclaration d’existence auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
8
Publication de l’annonce légale au Journal Officiel JORT
9
Immatriculation de la société au auprès du Registre National des Entreprises (RNE)
10
Affiliation de la société à la CNSS.
Pièces à Fournir :
- L’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements
- L’attestation d’inscription au conseil de l’ordre (si nécessaire)
- L’autorisation administrative préalable si l’activité y est soumise
- les cahiers des charges
Cahiers des Charges & Formalités
- Ministère Du Commerce Et De l'artisanat
- Ministère Des Finances
- Ministère De l'industrie
- Ministère Du Tourisme
- Ministère Des Technologies De l'information Et De La Communication
- Ministère de la Santé
- Ministère de la Jeunesse et du Sport
- Ministère de l'éducation
- Ministère de l'équipement
- Ministère de l'Intérieur
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